Par : Mohammed CHOUAKI
Le Conseil Constitutionnel a censuré, vendredi 14 août, l’article central de la loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. La mesure, qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes, ne pourra donc pas être appliquée en l’état.
Une mesure jugée disproportionnée
Saisi par plus de soixante Députés, le Conseil Constitutionnel a estimé que l’interdiction générale prévue par l’article 1er portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication des moins de 15 ans. Selon les Sages, le dispositif n’était ni suffisamment adapté, ni nécessaire, ni proportionné à l’objectif de protection des mineurs poursuivi par le législateur.
Cette décision met un coup d’arrêt à l’une des mesures emblématiques de la proposition de loi portée par la Députée Laure Miller. Adopté définitivement par le Parlement le 21 juillet, le texte prévoyait d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, avec certaines exceptions pour les encyclopédies en ligne, les services éducatifs et les plateformes consacrées aux logiciels libres.
Une entrée en vigueur empêchée
Le calendrier retenu par le Parlement prévoyait une application de l’interdiction à partir du 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes. Les comptes déjà existants devaient être concernés au terme d’un délai de quatre mois, soit à compter du 1er janvier 2027. La censure constitutionnelle empêche désormais la mise en œuvre de ce dispositif sous sa forme actuelle.
La décision intervient alors que le Gouvernement et les Parlementaires défendaient cette interdiction au nom de la protection de la santé mentale, du sommeil et de l’intégrité des enfants et des adolescents. Le texte entendait également répondre aux inquiétudes croissantes liées au cyberharcèlement, à l’exposition à des contenus violents ou sexualisés et aux mécanismes de captation de l’attention utilisés par les plateformes.
Le débat sur la protection des mineurs relancé
Pour les promoteurs de la loi, l’accès précoce aux réseaux sociaux constitue un facteur de vulnérabilité nécessitant une réponse ferme. La proposition prévoyait notamment l’intervention de l’Arcom pour veiller au respect des nouvelles règles, ainsi que l’interdiction de certaines publicités destinées spécifiquement aux mineurs.
Mais pour les Députés à l’origine du recours, l’interdiction générale soulevait plusieurs difficultés : son efficacité réelle, la possibilité de contourner les restrictions et les risques liés à la vérification de l’âge. Le Conseil d’État avait déjà relevé, en janvier, que la France ne pouvait pas imposer directement aux plateformes certaines obligations de contrôle au regard du droit Européen.
Une loi partiellement préservée
Le Conseil Constitutionnel n’a été saisi que de l’article 1er consacré à l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux. Il ne s’est donc pas prononcé sur les autres dispositions du texte, notamment celles concernant l’usage du téléphone portable dans les lycées, qui devait également évoluer à partir de la rentrée scolaire.
La censure ne signifie pas pour autant la fin du débat sur l’encadrement des réseaux sociaux. Le Gouvernement et le Parlement pourraient désormais rechercher un dispositif plus ciblé, reposant par exemple sur des restrictions horaires, un contrôle renforcé des plateformes, une meilleure protection des données personnelles ou une limitation de l’exposition des mineurs à certains contenus.
La décision des Sages replace ainsi la question de la protection de l’enfance numérique au cœur d’un équilibre délicat entre exigence de sécurité, responsabilité des plateformes et respect des libertés fondamentales.
Par : Mohammed CHOUAKI – Lille
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