Par : Mohammed CHOUAKI
La nouvelle législation en France sur les travailleurs sans papiers repose principalement sur la loi immigration du 26 janvier 2024 et la circulaire Retailleau de début 2025, qui encadrent strictement les régularisations. Ces mesures visent les secteurs en tension comme le BTP, la restauration ou les aides à domicile, tout en durcissant les critères d’accès.
Critères de régularisation
Pour obtenir une carte de séjour “travailleur temporaire” ou “salarié” (valable 1 an, expérimental jusqu’au 31 décembre 2026), il faut :
• Résider en France depuis au moins 3 ans de manière ininterrompue.
• Avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) sur les 24 derniers mois dans un métier en tension.
• Prouver une bonne intégration ; aucune promesse d’embauche n’est requise.
La circulaire Retailleau porte à 7 ans la présence minimale pour certaines demandes et exige des preuves solides (fiches de paie, quittances de loyer). Elle recentre sur les besoins économiques réels.
Changements clés
• Secteurs ciblés : Liste actualisée des métiers en tension par région (bâtiment, restauration, services à la personne), en consultation fin 2025.
• Limites : Au plus 3 renouvellements consécutifs ; ensuite, décision sur carte pluriannuelle ou refus menant à une OQTF.
• Autres mesures : Protection pour victimes de marchands de sommeil ; expulsion facilitée pour infractions graves. Entrepreneurs individuels doivent désormais un titre de séjour.
Impacts pratiques
Ces règles, plus strictes qu’avant 2024, risquent de précariser les travailleurs vulnérables tout en répondant aux pénuries sectorielles. Les préfets tranchent au cas par cas, sans régularisation automatique.
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