Par : Mohammed CHOUAKI
La session Parlementaire en question s’est tenue le mercredi 25 mars 2026 au Palais des Nations – Club des Pins (Alger), à l’occasion de la réunion commune des deux chambres du Parlement (Assemblée Populaire Nationale et Conseil de la Nation) pour examiner et voter le projet de loi portant amendement technique de la Constitution.
Cette session a été convoquée par décret Présidentiel n° 26‑119 du 19 mars 2026, qui prévoit la réunion des deux chambres en session commune à l’effet de voter le projet de loi relatif à la révision Constitutionnelle.
Le Président du Conseil de la Nation, Azouz Nasri, a Présidé cette session en qualité de Président du Parlement pour cette réunion, conformément au dispositif de gouvernance adopté pour cette session.
Les travaux de la session ont débuté l’après‑midi du 25 mars 2026, au terme d’une commission Parlementaire mixte conjointe chargée d’examiner le projet et de préparer le règlement intérieur spécifique à cette session.
Avant la plénière, le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Lotfi Boudjemâa, a présenté le texte du projet de loi portant « Amendement technique » de la Constitution, détaillant une dizaine d’Amendements visant notamment une mise à jour des conditions de candidature à la Présidence de la République, la prestation de serment et la possibilité d’organiser des élections locales anticipées.
Le Parlement, réuni en ses deux chambres, a adopté le projet de loi portant Amendement technique de la Constitution à l’unanimité, lors d’une séance plénière au Palais des Nations–Club des Pins.
Cette adoption ouvre la voie à l’entrée en vigueur de ces modifications dites « Techniques », censées améliorer le fonctionnement des institutions et renforcer la démocratie sans remettre en cause les grands principes fondateurs de la Constitution Algérienne.
Les « 10 Amendements Techniques » de la révision constitutionnelle adoptée lors de la session
Parlementaire des 24–25 mars 2026 portent sur des ajustements organisationnels et procéduraux, sans toucher aux grands principes de la Constitution de 2020 (notamment la durée et le nombre des mandats Présidentiels).
Voici, sur la base des synthèses médiatiques, les 10 principaux points considérés comme « Amendements Techniques » du projet de loi :
1.Niveau d’instruction des candidats à la Présidence
Introduction d’une condition de niveau d’instruction (par exemple diplôme universitaire) pour pouvoir se présenter à l’élection Présidentielle.
2. Prestation de serment du Président
Encadrement juridique plus précis des modalités de la cérémonie de serment Présidentiel (instance devant laquelle le serment est prêté, formule officielle et conditions de tenue).
3. Prolongation du mandat du Président du Conseil de la nation
Extension de la durée du mandat du Président du Conseil de la Nation à 6 ans au lieu de 3, afin de renforcer la continuité institutionnelle au niveau de la Chambre haute.
4. Renforcement du rôle de la Chambre haute (Conseil de la Nation)
Clarification des pouvoirs et de la place du Conseil de la Nation dans le processus législatif et dans certains actes de la vie institutionnelle (par exemple confirmation de certains hauts fonctionnaires).
5. Ajustement du calendrier des sessions Parlementaires ordinaires
Recadrage du calendrier des sessions ordinaires pour permettre une ouverture flexible autour du mois de septembre, avec une durée globale de fonctionnement du Parlement d’environ 10 mois par an.
6. Renforcement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
Clarification du rôle et de la composition du CSM, afin d’améliorer la garantie de l’indépendance de la justice et de l’organisation de la carrière des magistrats.
7. Renforcement du rôle de l’ANIE (Autorité Nationale Indépendante chargée des élections)
Renforcement du cadre juridique de l’ANIE, notamment en ce qui concerne ses pouvoirs de contrôle des opérations électorales et la transparence des résultats.
8. Clarification des compétences de l’Assemblée Populaire Nationale (APN)
Affinement de certaines dispositions portant sur les prérogatives de l’APN, notamment en matière de contrôle politique du pouvoir exécutif et d’évaluation des politiques publiques.
9. Cadre des élections locales anticipées
Mise en place d’un dispositif constitutionnel permettant d’organiser, dans certaines conditions, des élections locales anticipées, afin de préserver la stabilité des collectivités.
10. Suppression ou harmonisation de dispositions redondantes
Rectifications formelles et techniques pour supprimer ou harmoniser des articles ou formulations jugées redondantes, obsolètes ou juridiquement imprécises, afin de fluidifier la rédaction de la Constitution
Après l’adoption unanime du projet de loi portant amendement technique de la Constitution par le Parlement réuni en ses deux chambres, la prochaine étape institutionnelle est la promulgation du texte par le Président de la République, puis son entrée en vigueur.
1. Promulgation par le Président de la République
Une fois le projet adopté par l’Assemblée Populaire Nationale et le Conseil de la Nation, le texte est transmis au Président de la République, qui doit le promulguer dans un délai défini (quelques jours ou semaines selon la pratique constitutionnelle).
Dans le cas d’amendements jugés « Techniques » ne touchant pas aux principes fondamentaux ou à l’intérêt de la Nation (au sens de l’article 210 de la Constitution), aucun référendum n’est obligatoire ; la révision entre en vigueur dès promulgation.
2. Publication et entrée en vigueur
La loi organique de révision est ensuite publiée au Journal Officiel de la République Algérienne, ce qui la rend opposable à tous et fixe la date d’entrée en vigueur (souvent immédiate ou précisée dans le dispositif).
À partir de cette date, les dispositions amendées (par exemple nouvelles conditions de candidature, modalités de serment, rôle du Conseil de la nation, etc.) s’appliquent aux prochaines élections et procédures constitutionnelles.
En résumé :
• Adoption par le Parlement →
• Transmission et promulgation par le Président →
• Publication au Journal officiel et entrée en vigueur, sans passage obligatoire par référendum (pour une révision de nature « Technique »).
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