Par : Mohammed CHOUAKI
En France, passé l’âge de 65 ans, un locataire ne peut pas être expulsé facilement de son logement principal si ses ressources restent modestes, conformément à la loi (notamment article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR).
Conditions précises
Cette protection s’applique aux locataires de 65 ans révolus à la date d’échéance du bail, avec des revenus annuels inférieurs à 26 687 € en Île-de-France ou 23 201 € dans les autres régions (revenu fiscal de référence de l’année N-2).
• Le propriétaire doit alors proposer un relogement adapté (proche, compatible avec la santé et les moyens du locataire), avec un préavis de 6 mois minimum.
• Cela concerne aussi le cas où le locataire héberge une personne remplissant ces critères.
Exceptions notables
Aucune protection absolue : en cas d’impayés de loyers graves, une expulsion reste possible via une procédure judiciaire.
• Si le propriétaire a lui-même plus de 65 ans et des ressources sous ces plafonds, il peut donner congé sans relogement.
• La règle ne s’applique pas aux baux non résidentiels ou locations saisonnières.
En France, pour 2026, les plafonds de ressources protégeant un locataire de plus de 65 ans contre l’expulsion de son logement principal (revenu fiscal de référence N-2, soit 2024) sont fixés à 26 687 € annuels en Île-de-France et 23 201 € hors Île-de-France pour une personne seule.
Calcul et application
Ces montants correspondent aux plafonds modestes pour l’accès au logement social (HLM), revalorisés de 0,87% en 2026 par rapport à 2025, selon l’arrêté du 19 décembre 2025.
• Ils s’appliquent au foyer du locataire (ajustés pour composition : + majorations par personne à charge).
• Vérification via le revenu fiscal de référence ; si dépassé, pas de protection.
Sources officielles
Consultez service-public.fr ou l’ANIL pour les tableaux complets par zone et composition familiale, car ils varient (ex. : 34 996 € pour 1 personne en IDF zone
En France, pour vérifier vos ressources éligibles à un logement HLM en 2026, on utilise principalement le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 (soit 2024), indiqué en ligne 25 de votre avis d’imposition.
Étapes de calcul
Sommez le RFR de toutes les personnes du foyer (locataire, conjoint, enfants à charge, etc.) qui vivront dans le logement.
• Si les revenus N-1 (2025) ou des 12 derniers mois sont inférieurs d’au moins 10% au RFR N-2, utilisez-les à la place.
• Comparez ce total aux plafonds HLM 2026 (revalorisés de 0,87%), qui varient par zone (Île-de-France zone 1/2/3, province) et composition familiale.
Exemple pour une personne seule (PLUS)
Utilisez le simulateur officiel sur demande-logement-social.gouv.fr pour un calcul précis selon votre situation. Consultez l’ANIL ou service-public.fr pour les tableaux complets.
Pour calculer les ressources pour l’accès ou la protection HLM en 2026, seules les revenus imposables du Revenu Fiscal de Référence (RFR) N-2 sont prises en compte, mais certains éléments sont explicitement exclus afin d’alléger le poids des aides sociales.
Revenus exclus du calcul
• Aides au logement (APL, ALS, ALF) : elles ne comptent pas comme revenus, car destinées précisément à faciliter l’accès au logement.
• Allocations familiales et prestations familiales de base (mais pas les compléments imposables).
• Minima sociaux non imposables comme l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) ou l’ASPA (minimum vieillesse), sauf leur part imposable.
Précisions importantes
Le calcul porte sur la somme des RFR de tout le foyer fiscal figurant sur les avis d’imposition N-2 (ligne 25).
• Les aides ponctuelles ou non imposables (ex. : RSA activité, prime d’activité hors part imposable) sont ignorées.
• Pour les non-imposables, fournissez les revenus des 12 derniers mois justifiés (fiches de paie, attestations).
Vérifiez votre éligibilité via le simulateur officiel sur demande-logement-social.gouv.fr pour une application précise à votre situation.
Auteur/autrice
Views: 0