Ce que change la nouvelle loi
Elle réforme la loi dite « Morin » de 2010, qui encadre l’indemnisation des victimes des essais nucléaires Français au Sahara Algérien et en Polynésie Française.
Elle supprime l’obligation pour chaque victime de prouver scientifiquement le lien direct entre sa maladie et l’exposition aux essais nucléaires, ce qui était presque impossible dans la pratique.
Elle instaure une présomption d’exposition : si une personne souffre d’une maladie reconnue comme radio‑induite et a séjourné dans une zone et une période définie d’essais, elle est présumée victime et peut être indemnisée, ainsi que ses ayants droit.
La mesure est rétroactive : les dossiers déjà déposés pourront être réexaminés avec ces critères assouplis
Inclusion spécifique de l’Algérie.
Un amendement a été adopté pour inclure explicitement les essais menés en Algérie entre 1960 et 1966 (Regagne, In Ecker et zones périphériques du Sahara).
Les personnes qui ont séjourné dans ces zones pendant les périodes d’essais et qui sont atteintes d’une pathologie radio‑induite reconnue pourront prétendre à indemnisation, sans devoir apporter une preuve individuelle détaillée d’exposition.
Le texte prévoit aussi qu’un rapport gouvernemental soit remis au Parlement sur les essais nucléaires en Algérie, leurs conséquences sanitaires et environnementales, et les zones touchées, ce qui est une première reconnaissance plus large du préjudice.
Limites et étapes suivantes
Le périmètre géographique retenu pour l’Algérie est critiqué par certains députés et associations comme étant encore trop restreint et flou, ce qui pourrait exclure des victimes vivant en dehors des zones officiellement définies.
La proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée nationale, mais elle doit encore être examinée et votée par le Sénat avant promulgation et application effective.
En résumé, il ne s’agit pas encore d’un dispositif parfait ni totalement appliqué, mais d’une avancée importante : la France reconnaît davantage le préjudice des essais nucléaires au Sahara et ouvre plus largement la voie à l’indemnisation des victimes Algériennes et de leurs ayants droit.
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